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Des compétences partagées

Il résulte de la loi sur les droits et libertés des communes, départements et régions que :

La commune décide de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles (après avis des inspecteurs de l’éducation nationale et du représentant de l’état dans le département).
Cette compétence de la commune a été interprétée de façon stricte, et par « création et implantation des classes », il est entendu exclusivement bâtiments, locaux et mobiliers.

L’inspecteur d’académie (I.A)décide de la création ou du retrait des postes d’instituteurs dans chaque école [après avis du comité technique paritaire départemental (C.T.P.D) -interne à l’éducation nationale- et du comité départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N)] pour chaque rentrée en fonction du nombre d’élèves à accueillir d’une part, et du nombre de postes dont il dispose d’autre part. Il peut également, à son initiative, rencontrer préalablement à la préparation de la carte scolaire, les acteurs éducatifs locaux, enseignants, parents, élus locaux, dans le cadre du comité local d’éducation (C.L.E) pour faire le point sur les difficultés et les projets spécifiques des écoles. Ce processus se base sur les résultats de « l’enquête 19 » qui en constitue la première phase, et il se conclue par le mouvement des instituteurs et professeurs des écoles.