Les compétences de la commune : généralités.
Par " dépenses de fonctionnement obligatoires " l'article 14 de la loi du 22 Juillet 1983
Concernant le "matériel d'enseignement", le décret du 29 Janvier 1890 , portant règlement du matériel d'enseignement dans les écoles, comporte la distinction entre le matériel de classe à usage collectif dont l'acquisition est à la charge de la commune, et le matériel d'étude à usage individuel ainsi que les fournitures scolaires dont la charge revient à la famille.
Ainsi les fournitures et manuels scolaires ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune. Cependant, la ville de Reims les prend en charge, en vue :
| < Précédent | Suivant > |
|---|

