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Les compétences de la commune : généralités.

Entretien et fonctionnement

Par " dépenses de fonctionnement obligatoires " l'article 14 de la loi du 22 Juillet 1983

Concernant le "matériel d'enseignement", le décret du 29 Janvier 1890  , portant règlement du matériel d'enseignement dans les écoles, comporte la distinction entre le matériel de classe à usage collectif dont l'acquisition est à la charge de la commune, et le matériel d'étude à usage individuel ainsi que les fournitures scolaires dont la charge revient à la famille.

Ainsi les fournitures et manuels scolaires ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune. Cependant, la ville de Reims les prend en charge, en vue :

     

  • d'assurer la gratuité la plus totale de l'éducation (fournitures scolaires, manuels scolaires, transports scolaires)
  •  

     

  • d'assurer dans un but social, la garde, la restauration et l'occupation des enfants (cantine, garderie, études ou activités post ou périscolaires).

 

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