Territoire présentant une cohésion géographique culturelle économique ou sociale il peut être reconnu à l'initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays Le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre Le pays est doté d'une charte qui exprime un projet commun de développement durable du territoire Il est également doté d'un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques sociaux culturels et associatifs Cette charte peut comporter entre autre des orientations relatives au développement éducatif durable dudit territoire En vue de conclure un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays les communes et les groupements de communes qui constituent le pays doivent sauf si le pays est préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrant l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre soit créer un groupement d'intérêt public de développement local soit se constituer en syndicat mixte